Conditions générales de vente

Conditions générales de vente applicables aux ventes entre professionnels. Elles régissent l'ensemble des commandes passées sur le portail revendeurs de Napco Global SARL.

Préambule et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent exclusivement aux ventes conclues entre Napco Global SARL (ci-après « le Vendeur ») et des acheteurs agissant à des fins professionnelles (ci-après « le Revendeur »), dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Le portail est réservé aux professionnels titulaires d'un compte revendeur validé par le Vendeur. Il n'est en aucun cas ouvert aux consommateurs au sens du code de la consommation. Les ventes aux particuliers relèvent des sites bodyboardcenter.com , pridebodyboards.com, softboardcenter.com régis par leurs propres conditions générales.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Revendeur aux présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Revendeur, sauf accord écrit exprès du Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

1- Identification du Vendeur

Napco Global SARL, société à responsabilité limitée au capital de 220 000 €, dont le siège social est situé 876 avenue des Rémouleurs, 40150 Soorts-Hossegor, France, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 501 752 893, numéro de TVA intracommunautaire FR 81 501 752 893, représentée par Monsieur Frédéric Bouchet.

Téléphone : +33 (0)6 32 18 79 66 — E-mail : contact@napcoglobal.com.

2- Compte revendeur et accès au portail

Le portail ne comporte aucune inscription en ligne : les comptes sont ouverts par le Vendeur, sur demande, après vérification de l'activité professionnelle du demandeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de révoquer un accès, sans avoir à motiver sa décision.

Le Revendeur peut être invité à fournir tout justificatif de son activité (extrait Kbis ou équivalent, numéro de TVA intracommunautaire, numéro SIRET). Il garantit l'exactitude des informations transmises et s'engage à signaler sans délai toute modification.

Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le Revendeur est seul responsable de leur conservation et de toute commande passée depuis son compte. Il informe sans délai le Vendeur de toute utilisation non autorisée.

3- Confidentialité des tarifs

Les tarifs, remises, conditions commerciales et documents accessibles depuis le portail sont strictement confidentiels. Le Revendeur s'interdit de les communiquer à des tiers, de les diffuser publiquement ou de les reproduire, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord écrit préalable du Vendeur.

4- Produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les descriptifs, caractéristiques techniques et photographies sont fournis à titre indicatif et avec la plus grande exactitude possible ; ils n'entrent pas dans le champ contractuel et de légères variations, notamment de teinte ou de finition, ne sauraient constituer un défaut de conformité.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment la composition de sa gamme et les caractéristiques de ses produits.

5- Prix

Les prix figurant sur le portail sont exprimés en euros, hors taxes (HT), départ entrepôt, hors frais de port, d'emballage et d'assurance.

La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Pour les Revendeurs établis dans un autre État membre de l'Union européenne et justifiant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la livraison est facturée hors taxes en application de l'article 262 ter I du code général des impôts. Pour les livraisons hors Union européenne, les droits de douane, taxes et formalités d'importation restent à la charge exclusive du Revendeur.

Les prix sont susceptibles d'être modifiés sans préavis. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

6- Commande

Toute commande est passée directement sur le portail. Elle n'est définitive qu'après confirmation écrite du Vendeur.

Montant minimum de commande : Pas de minimum de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande, notamment en cas de litige antérieur, de retard de paiement, de dépassement de l'encours autorisé, d'indisponibilité du produit, ou de motif légitime relatif à la solvabilité du Revendeur.

Toute demande de modification ou d'annulation d'une commande confirmée doit être adressée par écrit et n'est effective qu'après acceptation écrite du Vendeur.

7- Paiement

7.1 Conditions de règlement

Modes de paiement acceptés : VIREMENT BANCAIRE / LCR

Conditions et délais de règlement : A négocier lors de la pré-commande ou lors de l'ouverture du compte. Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, le délai convenu ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si cette dérogation est expressément stipulée au contrat.

Sauf accord écrit, la première commande d'un Revendeur est payable comptant.

7.2 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'exigibilité de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Le retard de paiement d'une seule échéance rend immédiatement exigible l'intégralité des sommes dues, quelles que soient les conditions convenues, et autorise le Vendeur à suspendre toute commande en cours.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire figurant sur la facture.

8- Réserve de propriété

Les produits livrés demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal, intérêts et accessoires. Le défaut de paiement à l'échéance autorise le Vendeur à revendiquer les produits et à en exiger la restitution immédiate, aux frais et risques du Revendeur.

Nonobstant cette réserve de propriété, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits s'opère dès leur remise au transporteur. Le Revendeur s'engage en conséquence à assurer les produits détenus sous réserve de propriété et à en assurer la conservation en bon état.

9- Livraison

9.1 Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un dépassement de délai ne peut donner lieu à annulation de la commande, à retenue de paiement, ni au versement de dommages et intérêts, sauf accord écrit exprès du Vendeur.

Délais et modalités d'expédition : 1 à 2 jours en fonction de la taille de la commande.

9.2 Frais de port et franco

Frais de port et seuil de franco de port : les frais de port sont arrêtés lors de l’établissement du devis, et non calculés automatiquement au moment de la commande. Ils représentent de 5 % à 10 % du montant hors taxes de la commande, selon la destination. Seuil de franco de port : à négocier lors de la pré-commande.

9.3 Réception et réserves

Il appartient au Revendeur de vérifier les marchandises à la réception, en présence du transporteur, et de formuler sur le bordereau de livraison des réserves précises, écrites et motivées en cas d'avarie, de manquant ou de colis endommagé.

Conformément à l'article L133-3 du code de commerce, ces réserves doivent être confirmées au transporteur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée dans les trois jours suivant la réception, non compris les jours fériés. Une copie doit être adressée simultanément au Vendeur. À défaut, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Toute réclamation portant sur une non-conformité apparente ou un manquant doit être adressée au Vendeur par écrit dans les huit jours suivant la réception.

10- Retours et échanges

Le droit de rétractation prévu à l'article L221-18 du code de la consommation est réservé aux consommateurs et ne s'applique pas aux ventes régies par les présentes CGV.

Aucun retour ne peut être effectué sans accord écrit préalable du Vendeur et attribution d'un numéro de retour. Les produits retournés sans accord préalable seront refusés et tenus à la disposition du Revendeur, à ses frais et risques.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets, à l'état neuf et en parfait état de revente. Les frais et risques du retour sont à la charge du Revendeur, sauf lorsque le retour résulte d'une erreur du Vendeur ou d'un produit non conforme.

Conditions particulières de retour et éventuelle décote sur les produits repris pour convenance : à négocier avec le responsable commercial.

11- Garanties

Les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. La garantie légale de conformité des articles L217-3 et suivants du code de la consommation, réservée aux consommateurs, n'est pas applicable entre professionnels.

Sont exclus de toute garantie : l'usure normale, les dommages résultant d'un usage anormal, d'un défaut d'entretien, d'un stockage inadapté, d'une exposition prolongée au soleil ou à la chaleur, d'une réparation ou d'une modification réalisée par le Revendeur ou un tiers, ainsi que les dommages consécutifs au transport n'ayant pas fait l'objet des réserves prévues à l'article 9.3.

La garantie se limite, au choix du Vendeur, au remplacement, à la réparation ou au remboursement du produit défectueux, à l'exclusion de toute autre indemnité.

12- Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles subis par le Revendeur. Elle ne saurait excéder le montant hors taxes de la commande concernée. Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle et l'atteinte à l'image.

13- Propriété intellectuelle et usage des marques

Les marques, logos, visuels, descriptifs et contenus mis à disposition sur le portail demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses concédants.

Le Vendeur concède au Revendeur, pour la seule durée de la relation commerciale, un droit d'usage non exclusif et non cessible des marques et visuels des produits, aux seules fins de commercialisation desdits produits. Ce droit exclut toute modification des marques et visuels, tout dépôt de marque ou de nom de domaine reprenant les signes du Vendeur, et tout usage susceptible de porter atteinte à leur image.

Conditions de revente en ligne et sur places de marché : à discuter au préalable avec le service commercial.

14- Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées par Napco Global SARL, responsable de traitement, aux fins de gestion des comptes revendeurs, des commandes, de la facturation et du recouvrement. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, augmentée des délais légaux de conservation comptable et fiscale.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Revendeur et ses préposés disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable à l'adresse contact@napcoglobal.com. Ils peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité du portail.

15- Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, incendie, épidémie, conflit armé, grève, blocage des moyens de transport, rupture d'approvisionnement ou défaillance d'un fournisseur.

16- Résiliation et clause résolutoire

En cas de manquement du Revendeur à l'une quelconque de ses obligations, notamment de paiement, le Vendeur pourra, quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, résilier de plein droit la vente et suspendre l'accès au portail, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

17- Stipulations diverses

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des présentes clauses ne peut valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. La nullité éventuelle d'une clause n'affecte pas la validité des autres stipulations.

Les présentes CGV ne confèrent au Revendeur aucune exclusivité territoriale, ni aucun mandat, ni aucune représentation du Vendeur.

18- Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue de référence est le français ; en cas de divergence entre les versions traduites, la version française prévaut.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bayonne, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence, conformément à l'article 48 du code de procédure civile.