Retours et remboursements

Extrait des conditions générales de vente professionnelles de Napco Global SARL (articles 10 et 11). En cas de divergence, les conditions générales de vente font foi.

Pas de droit de rétractation entre professionnels

Le droit de rétractation prévu à l'article L221-18 du code de la consommation est réservé aux consommateurs et ne s'applique pas aux commandes passées sur ce portail, réservé aux acheteurs professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Procédure de retour

Aucun retour ne peut être effectué sans accord écrit préalable du Vendeur et attribution d'un numéro de retour. Les produits retournés sans accord préalable seront refusés et tenus à la disposition du Revendeur, à ses frais et risques.

  1. Adresser une demande écrite au service commercial, en précisant les références concernées, les quantités et le motif du retour.
  2. Attendre l'accord du Vendeur et le numéro de retour, qui doit être reporté de façon lisible sur le colis et sur le bordereau joint.
  3. Retourner les produits dans leur emballage d'origine, complets, à l'état neuf et en parfait état de revente, soigneusement protégés dans un colis sécurisé.

Les frais et risques du retour sont à la charge du Revendeur, sauf lorsque le retour résulte d'une erreur du Vendeur ou d'un produit non conforme.

Adresse de retour :
Napco Global SARL — Retours revendeurs
876 avenue des Rémouleurs
40150 Soorts-Hossegor, France

Conditions particulières de retour et éventuelle décote sur les produits repris pour convenance : à négocier avec le service commercial 

Produits endommagés au transport

Les avaries et manquants constatés à la réception relèvent de la procédure de réserves auprès du transporteur décrite dans la politique d'expédition : réserves écrites et motivées sur le bordereau de livraison, confirmées au transporteur dans les trois jours (article L133-3 du code de commerce), copie au Vendeur. À défaut, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Garanties

Les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. La garantie légale de conformité du code de la consommation, réservée aux consommateurs, n'est pas applicable entre professionnels.

Sont exclus de toute garantie : l'usure normale, les dommages résultant d'un usage anormal, d'un défaut d'entretien, d'un stockage inadapté, d'une exposition prolongée au soleil ou à la chaleur, ainsi que d'une réparation ou d'une modification réalisée par le Revendeur ou un tiers.

Remboursement

Après réception et contrôle des produits retournés, le Vendeur procède, à son choix, au remplacement, à l'émission d'un avoir ou au remboursement, à l'exclusion de toute autre indemnité.